Mise en copropriété
Nous intervenons sur les étapes suivantes dans le cadre de la mise en copropriété des immeubles bâtis :
- Recherche d’antériorité auprès des services de conservation des hypothèques.
- Opération de mesurage précis des locaux concernés, établissement des plans des existants.
- Détermination en concertation, des lots privatifs et des parties communes.
- Mise aux normes spécifiques des plans de copropriété à annexer au règlement de copropriété.
- Calculs des quotes-parts de parties communes générales, des tantièmes de charges et autres le cas échéant.
- Rédaction de l’état descriptif de division en copropriété (EDD). Document à annexer au règlement de copropriété.
- Détermination des superficies privatives dans le cadre de la Loi Carrez.
VEFA, vente en l’Etat futur d’achèvement.
Dans le cas d’un immeuble à édifier, nous intervenons pour la spécialisation des plans du permis de construire en les adaptant à l’opération de mise en copropriété visée, à la répartition des tantièmes de charges ainsi qu’à la rédaction de l’état descriptif de division en copropriété.
Les superficies privatives pourront alors être déterminées et les certifications établies à l’achèvement des travaux.
Rachat de parties communes.
Dans l’optique du rachat de parties communes, il convient d’établir un modificatif à l’état descriptif de division en copropriété.
Nous intervenons sur cette opération consistant à transformer des parties communes en parties privatives par les étapes suivantes :
- Recherche d’antériorité auprès des services de conservation des hypothèques,
- Etude du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division,
- Mesurage des parties communes et du lot de rattachement le cas échéant,
- Etablissement des plans modificatifs.
- Attribution des numéros de lots et des quotes-parts de parties communes générales,
- Calculs des tantièmes des nouveaux lots.
- Rédaction du projet modificatif.
Ce projet sera soumis à l’assemblée des copropriétaires et confié à votre notaire qui se chargera de la rédaction de l’acte et de la demande de publicité foncière.
Division de lots.
Vous êtes amenés à diviser un lot de copropriété.
Pour ce faire, il est nécessaire d’établir un projet modificatif de l’état descriptif de division en copropriété.
Nous intervenons sur les phases suivantes :
- Recherche d’antériorité auprès des services de conservation des hypothèques,
- Etude du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division,
- Mesurage du bien concerné et établissement des plans modificatifs.
- Attribution des nouveaux numéros ainsi que des quotes-parts de parties communes générales.
- Détermination des nouvelles superficies privatives dans le cadre de la Loi Carrez.
Ce projet sera soumis à l’assemblée des copropriétaires et confié à votre notaire qui se chargera de la rédaction de l’acte et de la demande de publicité foncière.
Réunion de lots.
La réunion de lots peut dépendre de plusieurs situations.
Il est nécessaire d’établir un projet modificatif de l’état descriptif de division.
Nous intervenons sur les phases suivantes :
- Recherche d’antériorité auprès des services de conservation des hypothèques,
- Etude du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division,
- Mesurage des biens concernés et établissement des plans modificatifs.
- Attribution du nouveau numéro ainsi que des quotes-parts de parties communes générales.
- Rédaction du projet modificatif à l’état descriptif de division.
- Détermination de la nouvelle superficie privative dans le cadre de la Loi Carrez.
Ce projet sera soumis à l’assemblée des copropriétaires et confié à votre notaire qui se chargera de la rédaction de l’acte et de la publicité foncière.
