Loi Carrez
(Relative à la copropriété)Loi du 18 décembre 1996, décret 97-532 du 23 mai 1997
Dans le cadre d’une prestation de qualité et de sécurisation de vos transactions, nous intervenons en fonction de leur disponibilité, à la lumière du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
Nous procédons au mesurage précis du ou des lots concernés et calculons les superficies par report informatique.
Nous délivrons les attestations de superficies à l’issue de ces études.
Lors d’une opération de mesurage, il peut parfois ressortir que les occupations empiètent illégalement sur les parties communes. (Annexion d’une partie de palier, d’un couloir desservant un seul lot..)Dans ce cas, nous conseillons les procédures à suivre en vue de la régularisation de la situation.
Loi Boutin
Loi du 25 mars 2009, faisant obligation de la mention de la surface habitable dans les baux de locations vides pour les résidences principales.
Nous intervenons par un mesurage précis des logements et procédons au calcul par report informatique. Contrairement à des idées reçues, La Loi Carrez et la Loi Boutin sont différentes.
SHOB, SHON.
Les surfaces SHOB et SHON permettent notamment le calcul des droits à la construction. Ainsi ces superficies sont elles utiles lors des demandes de permis de construire de nouveaux bâtiments ou encore pour établir la constructibilité résiduelle des bâtis existants lors de projets d'agrandissement.
Nous opérons également en matière de calcul des surfaces utiles brutes, nettes etc.
